Le 11 Mars 2025 Publication des résultats de l’appel à avis sur le projet d’arrêté ministériel modifiant partiellement certaines dispositions du règlement d’application de la loi sur la limitation de la responsabilité civile des fournisseurs de services de télécommunications spécifiques et la divulgation des informations relatives à l’expéditeur

　Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a procédé à un appel à avis sur le projet d’arrêté ministériel modifiant partiellement certaines dispositions du règlement d’application de la loi sur la limitation de la responsabilité civile des fournisseurs de services de télécommunications spécifiques et la divulgation des informations relatives à l’expéditeur, entre le vendredi 20 décembre 2024 et le jeudi 23 janvier 2025.
　En conséquence, 417 avis ont été soumis.

* Les documents publiés sont disponibles en japonais uniquement.