Le 31 Mars 2025 Résultat de l’appel à avis sur le projet d’instruction modifiant une partie des normes d’examen relatives à la loi sur la radio et

mise en place d’un cadre règlementaire sur la réforme fiscale pour l’exercice 2025

　Afin de mettre en place un système relatif aux mesures spéciales concernant la base d’imposition des actifs amortissables des stations radio locales 5G, le ministère des Affaires intérieures et des Communications a procédé à un appel à avis visant à modifier partiellement des dispositions de la loi sur la radio entre le jeudi 13 février et le vendredi 14 mars 2025. Aucun avis n’a été soumis à ce sujet.