Le 10 Avril 2025 Résultats de l’appel à avis et rapport du Conseil de surveillance des radiocommunications concernant le projet d’arrêté ministériel modifiant partiellement le règlement sur les équipements hertziens et le règlement relatif à la certification de conformité aux normes techniques des équipements hertziens spécifiques

　Afin de relever la limite supérieure de la bande de fréquences utilisables pour la diffusion FM de 95,0 MHz à 99,0 MHz, le ministère des Affaires intérieures et des Communications a procédé à un appel à avis sur le projet d’arrêté ministériel modifiant partiellement le règlement sur les équipements hertziens et le règlement relatif à la certification de conformité aux normes techniques des équipements hertziens spécifiques, ainsi que sur le projet de modification de l’avis correspondant, du vendredi 20 décembre 2024 au lundi 10 février 2025. 17 avis ont été soumis.
　Sur la base des résultats de l’appel à avis, le projet de décret a été soumis aujourd’hui au Conseil de surveillance des radiocommunications (présidé par M. Iwao Sasase, professeur émérite de l’université Keio), qui a rendu un avis favorable à son adoption dans sa forme initiale.

* Les documents publiés sont disponibles en japonais uniquement.