Le 30 Mai 2025 Désignation de fournisseurs de services de télécommunications spécifiques de grande envergure en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de la Loi relative au traitement des plateformes de diffusion d’informations

 Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a procédé à la désignation de fournisseurs de services de télécommunications spécifiques de grande envergure, conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la loi relative au traitement des droits et autres atteintes liés à la diffusion d’informations via des services de télécommunications spécifiques (Loi n° 137 de 2001, ci-après « Loi sur le traitement des plateformes de diffusion d’informations »).