Le 29 Aout 2025 Résultats de la consultation publique relative au projet d’avis fixant les autres motifs à notifier par le ministre des Affaires intérieures et des Communications, prévus au point 4 du paragraphe 1 de l’article 22 du règlement relatif au calcul des subventions de deuxième catégorie et des contributions de deuxième catégorie liées à la fourniture du deuxième type de services de télécommunications de base

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a mené, du samedi 5 juillet au lundi 4 août 2025, une consultation publique concernant :

• – le projet d’avis fixant les autres motifs à notifier par le ministre des Affaires intérieures et des Communications, prévus au point 4 du paragraphe 1 de l’article 22 du règlement relatif au calcul des subventions de deuxième catégorie et des contributions de deuxième catégorie liées à la fourniture du deuxième type de services de télécommunications de base ;
• – le projet d’avis fixé par le ministre des Affaires intérieures et des Communications en application des paragraphes 1 et 2 de l’article 24 du même règlement ;
• – ainsi que le projet de révision partielle des critères d’examen relatifs à la loi sur les télécommunications.

À l’issue de cette consultation, une contribution a été reçue. Le ministère publie donc les avis soumis ainsi que la position du ministère à leur égard.

* Les documents publiés sont disponibles en japonais uniquement.